Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : août 2026 Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Obimedia Sàrl, Pierre-Péquignat 12, CH-2854 Bassecourt, Suisse (ci-après « Obimedia »), et toute personne effectuant un achat sur le site obimedia.ch.En passant commande sur notre site, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter.
1. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes effectuées sur la boutique en ligne Obimedia.ch.Obimedia.ch vend et livre exclusivement en Suisse. Aucune vente ni livraison n’est effectuée à l’étranger.Obimedia se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
2. Produits et informations
Obimedia s’efforce de présenter les produits proposés sur son site de manière aussi précise que possible.Les photographies, illustrations, descriptions, dimensions et autres informations relatives aux produits sont fournies à titre informatif. De légères différences peuvent exister entre les illustrations présentées sur le site et le produit effectivement livré, notamment en raison de modifications apportées par les fabricants.Sous réserve d’erreur manifeste, ces différences ne donnent pas droit à une indemnisation.
3. Prix
Tous les prix indiqués sur Obimedia.ch sont exprimés en francs suisses (CHF).Les prix affichés comprennent la TVA suisse lorsque celle-ci est applicable.Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.Obimedia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.En cas d’erreur manifeste de prix ou d’affichage, Obimedia se réserve le droit d’annuler la commande. Si le paiement a déjà été effectué, le montant concerné sera remboursé.
4. Commande
La présentation des produits sur Obimedia.ch ne constitue pas une offre juridiquement contraignante.En validant sa commande, le client transmet une demande d’achat à Obimedia.Après réception de la commande, une confirmation est envoyée à l’adresse e-mail indiquée par le client.Obimedia se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande notamment en cas d’erreur manifeste, d’indisponibilité du produit, de problème de paiement ou de suspicion d’utilisation abusive ou frauduleuse du site.
5. Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés lors de la validation de la commande sur Obimedia.ch.Le client s’engage à fournir des informations exactes et à utiliser uniquement des moyens de paiement qu’il est autorisé à utiliser.La marchandise peut être retenue jusqu’à réception ou confirmation du paiement lorsque le mode de paiement choisi l’exige.
6. Livraison
Les livraisons sont effectuées exclusivement à des adresses situées en Suisse.Le délai de livraison habituel est de 1 à 3 jours ouvrables, sous réserve de disponibilité des produits.Ce délai est donné à titre indicatif et commence en principe à courir après réception ou confirmation du paiement.Des retards peuvent exceptionnellement survenir, notamment en raison du transporteur, d’une rupture de stock, d’un problème d’approvisionnement ou d’un cas de force majeure.Un retard raisonnable de livraison ne donne pas automatiquement droit à une indemnisation.Si un produit commandé n’est exceptionnellement plus disponible, Obimedia en informe le client et peut proposer un produit de remplacement, un nouveau délai de livraison ou le remboursement du produit concerné.
7. Frais de livraison
Les frais de livraison applicables sont indiqués dans le panier ou lors du processus de commande avant la validation définitive de celle-ci.Le client peut ainsi prendre connaissance du montant total de sa commande, frais de livraison compris, avant de procéder au paiement.
8. Réception de la marchandise
Le client est tenu de contrôler la marchandise dès sa réception.Tout dommage visible lié au transport, article incorrect ou quantité manquante doit être signalé à Obimedia dans les meilleurs délais après réception.Nous recommandons de conserver l’emballage et, en cas de dommage, de prendre des photographies du colis et du produit afin de faciliter le traitement de la réclamation.
9. Droit de retour – 14 jours
Obimedia accorde à ses clients un droit de retour de 14 jours à compter de la réception de la marchandise.Avant tout retour, le client est invité à contacter Obimedia afin d’obtenir les instructions nécessaires.Pour pouvoir être retourné, le produit doit être :
- complet ;
- non utilisé ;
- non endommagé ;
- dans son emballage d’origine, dans la mesure du possible ;
- accompagné de tous ses accessoires et documents éventuels.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d’erreur de livraison imputable à Obimedia ou de produit reconnu défectueux.Obimedia se réserve le droit de réduire le montant du remboursement ou de refuser le retour lorsque le produit présente des traces d’utilisation, est incomplet, endommagé ou ne peut raisonnablement plus être revendu comme produit neuf.
10. Produits exclus du droit de retour
Le droit de retour peut notamment être exclu pour :
- les produits fabriqués, commandés ou personnalisés spécialement pour le client ;
- les produits ayant été utilisés ou endommagés par le client ;
- les produits incomplets ;
- les consommables ouverts ou utilisés ;
- les produits dont l’emballage scellé a été ouvert lorsque des raisons d’hygiène ou de sécurité empêchent leur remise en vente.
Les droits du client en cas de produit défectueux demeurent réservés.
11. Remboursement
Après réception et contrôle du produit retourné, Obimedia procède au remboursement du montant accepté.Le remboursement est effectué, dans la mesure du possible, au moyen du mode de paiement utilisé lors de la commande.Les frais de livraison initiaux ne sont en principe pas remboursés lorsqu’un produit correctement livré est retourné dans le cadre du droit de retour volontaire de 14 jours.
12. Garantie et défauts
Les produits bénéficient de la garantie applicable selon la législation suisse ainsi que, le cas échéant, des conditions de garantie du fabricant.En cas de défaut, Obimedia peut notamment procéder, selon les circonstances, à une réparation, un remplacement ou un remboursement.La garantie ne couvre notamment pas les dommages résultant :
- d’une utilisation incorrecte ou non conforme ;
- d’une usure normale ;
- d’un accident ou d’un choc ;
- d’une mauvaise installation ou manipulation ;
- d’une modification du produit ;
- du non-respect des instructions du fabricant.
Le client doit signaler le défaut dès sa constatation et fournir, lorsque cela est nécessaire, les informations permettant d’identifier la commande et le problème rencontré.
13. Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété d’Obimedia jusqu’au paiement intégral du prix de vente.
14. Responsabilité
Obimedia répond des dommages directs résultant d’une faute qui lui est imputable dans les limites prévues par le droit suisse.Dans la mesure autorisée par la loi, Obimedia décline toute responsabilité pour les dommages indirects, pertes de bénéfices, pertes de données ou dommages résultant d’une utilisation incorrecte des produits.Obimedia ne peut être tenue responsable des retards ou de l’inexécution résultant d’événements indépendants de sa volonté, notamment en cas de force majeure, perturbation des transports, problème d’approvisionnement, catastrophe naturelle, panne majeure ou événement comparable.
15. Protection des données
Les données personnelles communiquées par le client sont traitées dans le cadre de l’exécution des commandes, de la gestion de la relation client et du fonctionnement de la boutique en ligne.Obimedia s’engage à traiter les données personnelles conformément à la législation suisse applicable en matière de protection des données.Des informations complémentaires peuvent être précisées dans la politique de confidentialité du site.
16. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, logos, graphismes et autres contenus présents sur Obimedia.ch sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.Toute reproduction, utilisation ou diffusion sans autorisation préalable est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
17. Droit applicable
Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus par l’intermédiaire d’Obimedia.ch sont soumis au droit suisse.
18. For juridique
Sous réserve des fors impératifs prévus par le droit suisse, le for juridique est au siège d’Obimedia Sàrl à Bassecourt, canton du Jura, Suisse.Les dispositions légales impératives applicables aux consommateurs demeurent réservées.
19. Contact
Pour toute question concernant une commande, une livraison, un retour ou les présentes conditions générales :Obimedia Sàrl
Pierre-Péquignat 12
CH-2854 Bassecourt
Suisse E-mail : info@obimedia.ch Site internet : obimedia.ch